CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE PRESTATION
L’ATELIER DU SELFIE — BORNES PHOTO, BORNE D’ARCADE ET ATELIER 360
Version du 7 août 2026
L’Atelier du Selfie est le nom commercial de Jean-Baptiste BARGUES, entrepreneur individuel (EI), 12 rue Séverine, 19100 Brive-la-Gaillarde — SIREN 539 142 885 — SIRET 539 142 885 00042 — contact@latelierduselfie.fr — 06 59 68 03 79.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent les locations et prestations proposées par L’Atelier du Selfie, notamment Le Petiot, La Cadette, Le Gaillard, la borne d’arcade, l’Atelier 360 et leurs accessoires, impressions, personnalisations, galeries et services associés.
Le « Client consommateur » est une personne physique agissant hors de son activité professionnelle. Le « Client professionnel » agit pour les besoins de son activité.
La « location autonome » désigne un matériel remis au Client sans présence continue du Prestataire. La « prestation animée » comprend la présence d’un animateur ou technicien pendant la durée prévue.
La qualité de consommateur ou de professionnel détermine le régime juridique et les modalités administratives applicables ; elle ne réserve pas un équipement à une seule catégorie de Client.
Un Client professionnel peut notamment louer Le Petiot ou La Cadette lorsque leur format, leur transport ou leur fonctionnement répondent mieux à ses contraintes. Les clauses propres à l’équipement choisi s’appliquent alors conjointement aux clauses propres au Client professionnel.
ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat comprend, par ordre de priorité, le devis ou bon de commande accepté, ses conditions particulières et annexes, puis les présentes CGV dans leur version remise avant la conclusion.
Les caractéristiques, quantités, horaires, capacités, options et livrables garantis sont ceux indiqués au devis.
ARTICLE 3 — OFFRES
Le Petiot est une borne autonome légère, retirée et rapportée selon les modalités communiquées. Les photos numériques sont incluses et les impressions sont optionnelles.
La Cadette est une borne autonome plus lourde, avec démonstration lors du retrait sur rendez-vous. La personnalisation du cadre photo est incluse. Les impressions sont fournies sans décompte unitaire dans les limites définies à l’article 11.
Le Gaillard est principalement réservé aux événements professionnels ou publics avec animateur.
L’Atelier 360 est une prestation assistée, sauf condition particulière.
La borne d’arcade est normalement louée en autonomie, exclusivement en intérieur.
L’équipement, le mode d’exploitation et le niveau d’assistance effectivement commandés figurent au devis.
ARTICLE 4 — DEVIS ET RÉSERVATION
Sauf mention différente, le devis est valable trente jours. Une date peut être maintenue provisoirement pendant quarante-huit heures après son émission, sans être définitivement réservée.
La commande est formée lorsque le devis ou contrat est accepté et que le premier paiement prévu est encaissé, ou lorsque la commande publique régulière est reçue.
Le Client vérifie avant validation l’exactitude de ses nom, adresse et informations de facturation.
Les éléments nécessaires à une personnalisation sur mesure doivent être transmis dans les délais du questionnaire, en principe au moins vingt et un jours avant l’événement.
À défaut, une maquette de catalogue, une version standard ou la dernière version validée peut être utilisée.
ARTICLE 5 — PRIX ET FRAIS COMPLÉMENTAIRES
Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont présentés toutes taxes comprises au consommateur et hors taxes et toutes taxes comprises au professionnel.
Le prix comprend uniquement les matériels, durées, déplacements, consommables, personnalisations, installations et personnels expressément mentionnés.
Tout ajout, prolongation, déplacement supplémentaire, attente imputable au Client, consommable supplémentaire ou modification après validation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire acceptée par le Client.
Pour Le Petiot, tout kit supplémentaire de 150 tirages emporté lors du retrait et entamé est facturé 49 € TTC.
Le règlement de chaque kit supplémentaire entamé s’effectue au retour par QR code depuis le smartphone du Client, par chèque ou en espèces.
Aucun terminal de paiement de L’Atelier du Selfie n’est disponible au point relais et celui-ci n’encaisse pas pour le Prestataire.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
L’échéancier indiqué au devis s’applique.
À défaut de mention différente :
• pour un Client consommateur, Le Petiot et la borne d’arcade sont réglés intégralement à la réservation ;
• pour un Client consommateur, La Cadette fait l’objet d’un acompte de 30 % à la réservation, puis du règlement du solde au plus tard trente jours avant l’événement ;
• pour un Client professionnel, y compris lorsqu’il loue Le Petiot ou La Cadette, l’échéancier est celui du devis ou de la facture ;
• Le Gaillard, l’Atelier 360 et les autres prestations animées sont réglés selon le devis ou la facture.
Lorsque l’événement intervient avant l’échéance habituelle, la totalité du prix est exigible à la réservation.
Le terme « acompte » traduit l’engagement ferme des parties.
Pour un Client professionnel, tout retard entraîne les pénalités légales prévues sur la facture et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Cette indemnité de 40 € ne s’applique pas au consommateur.
ARTICLE 7 — DÉPÔT DE GARANTIE ET IDENTITÉ
Pour toute location autonome, un dépôt de garantie de 1 000 € est exigé par chèque non encaissé, accompagné d’une pièce d’identité au nom du signataire.
Le chèque doit être établi par le signataire du contrat ou porter le même nom que la pièce d’identité présentée.
Le matériel peut ne pas être remis si ces éléments ne sont pas fournis lors du retrait.
Le dépôt ne limite pas la responsabilité du Client.
Le contrôle complet peut être effectué après le retour. Le chèque peut être conservé pendant quatorze jours afin de vérifier le matériel.
Toute retenue est motivée et justifiée.
Si le préjudice excède le dépôt, le complément justifié reste dû.
ARTICLE 8 — RETRAIT, TRANSPORT ET RESTITUTION
Le devis ou les informations pratiques communiquées au Client fixent les lieux, jours et créneaux prévus pour le retrait et la restitution du matériel.
Lorsqu’un point relais est utilisé, ses horaires d’ouverture peuvent évoluer indépendamment de L’Atelier du Selfie. Le Client est invité à vérifier les horaires actualisés de l’établissement avant son déplacement.
Si une modification exceptionnelle des horaires empêche le retrait ou la restitution dans les conditions prévues, le Client contacte L’Atelier du Selfie dans les meilleurs délais afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée.
Les semaines comprenant un jour férié peuvent faire l’objet d’une organisation particulière communiquée au Client.
Le personnel du point relais assure uniquement la remise et la reprise du matériel. Il ne réalise pas le chargement, le déchargement, le contrôle technique, la démonstration, l’installation ou l’assistance au fonctionnement.
Le Petiot est remis en trois éléments transportables dans un véhicule courant. Son installation et son utilisation sont autonomes à l’aide des tutoriels vidéo et papier mis à disposition ; aucune démonstration individuelle n’est incluse.
La Cadette comprend notamment un flight case roulant d’environ 66 à 70 kg, ainsi qu’un trépied en bois.
Le flight case présente un encombrement proche d’un cube d’environ 70 cm de côté. Le Client doit s’assurer, avant le retrait, que son véhicule dispose d’un coffre adapté et notamment d’une ouverture utile d’au moins 70 cm de largeur et 70 cm de hauteur permettant le chargement du flight case.
Un véhicule adapté et la présence d’au moins deux adultes aptes à la manutention sont recommandés. Le personnel du point relais ne participe ni au chargement ni au déchargement.
La démonstration du montage, du repliage et du changement du papier de La Cadette est effectuée par L’Atelier du Selfie lors du retrait sur rendez-vous.
En présence d’escaliers ou d’un accès difficile, le Client doit impérativement contacter le Prestataire avant la réservation.
Tout retour tardif imputable au Client entraîne une indemnité de 50 € TTC par journée commencée.
Lorsque ce retard cause effectivement un préjudice à une location ou prestation suivante, le préjudice direct et justifié peut également être réclamé, après déduction de l’indemnité déjà facturée afin d’éviter toute double indemnisation.
ARTICLE 9 — EMPLACEMENT ET ALIMENTATION
Le Client fournit un emplacement accessible, stable, plan, sécurisé et suffisamment ventilé, ainsi qu’une prise 230 V avec terre en état de fonctionnement.
Le matériel est livré avec son câble d’alimentation, généralement d’une longueur de deux à quatre mètres. Toute rallonge nécessaire est à la charge du Client.
Sauf accord écrit, le matériel est exclusivement utilisé en intérieur.
Une utilisation sous abri ou dans un espace semi-ouvert nécessite une protection intégrale contre la pluie, la rosée, l’humidité, le vent, la poussière, le soleil direct et les températures extrêmes.
La rosée ou la condensation peuvent rendre le matériel définitivement inutilisable.
Lorsque L’Atelier du Selfie assure lui-même l’installation, il peut ajouter une rallonge ou des passe-câbles par précaution, sans que cela constitue un élément contractuellement inclus.
L’Atelier 360 nécessite, sauf indication différente, une zone libre d’environ 4 m × 4 m, un accès sans obstacle, une hauteur suffisante et une alimentation à proximité.
ARTICLE 10 — GARDE ET SÉCURITÉ
En location autonome, le Client a la garde du matériel entre sa remise et sa restitution.
Il respecte les tutoriels, n’ouvre pas les parties techniques, ne modifie ni logiciel ni câblage et maintient boissons, aliments, fumée, flammes et projections à distance.
Le Client cesse immédiatement l’utilisation en cas d’odeur anormale, surchauffe, instabilité, câble endommagé ou danger, puis contacte le Prestataire.
ARTICLE 11 — IMPRESSIONS ET CONSOMMABLES
Le devis indique si l’impression est absente, optionnelle, comprise sans décompte tarifaire ou limitée à une quantité.
Pour Le Petiot, l’impression est uniquement fournie si l’option correspondante a été commandée. Les quantités réservées sont celles du panier ou du devis.
Les kits supplémentaires disponibles au retrait sont facturés uniquement lorsqu’ils sont entamés.
La Cadette utilise une imprimante DNP DS620 et des kits de 400 tirages. Un carton complet représente 800 tirages.
Le Client termine d’abord le consommable déjà installé, puis change lui-même le papier et le ruban conformément à la démonstration.
La mention « impressions illimitées » signifie qu’aucun prix unitaire supplémentaire n’est facturé pour un usage normal pendant la location, dans la limite du temps disponible, de la capacité physique de l’imprimante et des consommables remis.
Les consommables ne peuvent être conservés, cédés ou revendus.
L’Atelier du Selfie peut comparer les consommables remis et rendus avec le compteur logiciel d’impressions.
Une incohérence manifeste peut être facturée après explication et justificatifs.
ARTICLE 12 — CONNEXION, QR CODE, SMS ET GALERIE
Les fonctions QR code, SMS, courriel, partage et synchronisation dépendent de la couverture internet ou mobile, des opérateurs, des téléphones et de services tiers.
Leur indisponibilité temporaire n’empêche pas nécessairement la prise de vue et l’enregistrement local.
Le lien de la galerie en ligne privée est transmis uniquement au Client signataire.
Celui-ci décide seul de le communiquer à d’autres personnes et répond de cette diffusion.
L’accès à la galerie privée est garanti pendant trois mois après sa mise à disposition.
Le Client doit télécharger et sauvegarder les fichiers pendant ce délai.
Les fichiers peuvent rester accessibles plus longtemps, mais leur maintien au-delà de trois mois n’est pas garanti et ils peuvent être supprimés sans préavis.
ARTICLE 13 — ASSISTANCE, INCIDENT TECHNIQUE ET PANNE
L’assistance est joignable au numéro communiqué, en principe jusqu’à 22 heures.
En cas d’incident, le Client contacte L’Atelier du Selfie dès l’apparition du problème, laisse au minimum un message vocal s’il n’obtient pas immédiatement de réponse, reste joignable dans la mesure du possible et applique les procédures raisonnables de diagnostic ou de remise en fonctionnement qui lui sont indiquées.
Le signalement rapide a notamment pour objet de permettre un diagnostic, une assistance à distance et, lorsque cela est possible, la remise en fonctionnement du matériel pendant l’événement.
Si le photobooth est totalement inutilisable en raison d’une panne directement imputable au matériel ou au Prestataire, malgré une installation et une utilisation conformes par le Client, le prix correspondant à l’équipement ou à la prestation affectée est remboursé.
Lorsque la prise de vue numérique demeure utilisable et que seule l’impression est défaillante, la location numérique reste due.
Les tirages réservés et non produits sont, selon la situation, fabriqués et remis dans les trente jours ou la part du prix correspondant à l’option d’impression non exécutée est remboursée.
En cas d’indisponibilité partielle, la solution proposée, la réduction de prix ou le remboursement éventuel sont appréciés en fonction de la nature de la fonction affectée, de la durée effective de l’indisponibilité et de la part de la prestation qui a pu être normalement exécutée.
Aucun remboursement n’est dû lorsque l’incident résulte exclusivement d’une installation ou d’une utilisation non conforme par le Client, d’une mauvaise manipulation, du non-respect des tutoriels ou consignes, ou d’un défaut de l’alimentation électrique, de la connexion ou des équipements placés sous la responsabilité du Client.
L’absence ou le retard de signalement d’un incident ne prive pas automatiquement le Client de ses droits.
Il peut toutefois être pris en compte lorsqu’il a effectivement empêché L’Atelier du Selfie de diagnostiquer le problème, d’y remédier pendant l’événement ou d’en déterminer précisément la nature et la durée.
ARTICLE 14 — DOMMAGES, PERTES ET NETTOYAGE
Le Client répond des pertes et dommages survenus pendant sa garde, hors usure normale, vice propre ou faute du Prestataire.
Le coût réclamé est justifié par la réparation, le remplacement à valeur équivalente, la main-d’œuvre, le transport, le nettoyage exceptionnel et, lorsqu’il est démontré, le préjudice d’immobilisation.
ARTICLE 15 — MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande de report doit être écrite et n’est acquise qu’après accord.
En l’absence de disponibilité à la nouvelle date, elle est traitée comme une annulation.
Hors exercice valable du droit de rétractation et hors force majeure, l’indemnité d’annulation est fixée à :
• 30 % du prix total lorsque l’annulation intervient plus de trente jours calendaires avant l’événement ;
• 50 % du prix total lorsque l’annulation intervient entre trente et quinze jours inclus avant l’événement ;
• 100 % du prix total lorsque l’annulation intervient moins de quinze jours avant l’événement ou en cas de non-présentation.
Les sommes déjà versées s’imputent sur l’indemnité.
ARTICLE 16 — ANNULATION, INDISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL ET IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION PAR L’ATELIER DU SELFIE
Lorsque, avant la remise du matériel ou le début de la prestation, l’équipement initialement prévu devient indisponible en raison notamment d’une panne, d’un accident, d’une perte, d’un vol, d’une destruction ou d’une détérioration, y compris du fait d’un précédent utilisateur ou d’un tiers, L’Atelier du Selfie en informe le Client dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnablement disponibles afin de maintenir la prestation.
L’Atelier du Selfie peut notamment procéder à la réparation ou au remplacement d’un élément défectueux, ou proposer sans supplément de prix un autre équipement ou une autre solution présentant des caractéristiques et un niveau de prestation équivalents ou supérieurs.
Lorsque la solution de remplacement entraîne une modification significative des caractéristiques essentielles de la prestation commandée, elle est soumise à l’accord du Client.
Si aucune solution permettant d’assurer raisonnablement la prestation à la date prévue ne peut être mise en œuvre :
• lorsque l’impossibilité résulte d’un cas de force majeure, les dispositions de l’article 18 s’appliquent ;
• lorsque L’Atelier du Selfie renonce à exécuter le contrat ou lorsque l’annulation résulte directement d’une cause qui lui est imputable, hors force majeure, le Client reçoit le remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation annulée ainsi qu’une indemnité calculée selon le même pourcentage que celui prévu à l’article 15 pour une annulation par le Client à la même date ;
• lorsque l’impossibilité résulte d’un événement qui n’est pas assimilable à une renonciation de L’Atelier du Selfie, notamment d’une perte, d’un vol, d’une destruction ou d’une détérioration imprévisible du matériel par un précédent utilisateur ou un tiers, et qu’aucune solution raisonnable de réparation ou de remplacement n’a pu être mise en œuvre, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont intégralement remboursées. Cette stipulation ne prive pas le Client des droits à réparation dont il pourrait bénéficier en application des dispositions légales applicables.
L’Atelier du Selfie informe le Client de l’impossibilité d’exécution dès qu’il en a connaissance et lui communique, dans la mesure du possible, les solutions de remplacement disponibles.
ARTICLE 17 — DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, et sauf exclusion légale expressément applicable au contrat, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit avant l’expiration du délai, le consommateur informe L’Atelier du Selfie de sa décision au moyen du formulaire type annexé ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à Jean-Baptiste BARGUES EI — L’Atelier du Selfie, 12 rue Séverine, 19100 Brive-la-Gaillarde, ou par courrier électronique à contact@latelierduselfie.fr.
En cas de rétractation valablement exercée, L’Atelier du Selfie rembourse les sommes reçues au titre du contrat sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu, en cas de rétractation après le commencement de l’exécution mais avant l’exécution complète, au paiement du montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation n’est perdu qu’après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.
ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie empêchée informe l’autre sans délai.
Si l’événement à date fixe devient définitivement impossible, le contrat est résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées, sans indemnité supplémentaire due au seul titre de la force majeure.
Les parties recherchent d’abord, lorsque cela est utile, un report ou une solution équivalente.
ARTICLE 19 — DROIT À L’IMAGE ET CONTENUS
Le Client informe les participants de la prise de vue, de la galerie et des diffusions qu’il décide.
Il obtient les autorisations nécessaires, notamment pour les personnes reconnaissables et les mineurs.
L’Atelier du Selfie n’utilise aucune photo ou vidéo à des fins de communication sans autorisation distincte, libre, spécifique et explicite.
La case facultative proposée lors de la signature ne concerne que l’image du signataire et ne couvre ni les autres participants ni les mineurs.
Les marques, logiciels, interfaces, créations graphiques préexistantes et méthodes du Prestataire restent protégés.
Après paiement, le Client peut utiliser les fichiers et personnalisations remis pour son événement dans le cadre convenu.
ARTICLE 20 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires aux devis, contrats, paiements, retraits, livraisons, assistance, galeries et obligations comptables sont traitées par L’Atelier du Selfie et, lorsque cela est nécessaire, par ses prestataires techniques, notamment FotoShare, prestataire de galerie en ligne privée, FotoStudio.io, ainsi que les prestataires de paiement et de communication utilisés dans le cadre de ses services.
Les données contractuelles sont conservées pendant les durées légales.
Les galeries suivent la durée prévue à l’article 12.
Toute personne concernée peut exercer ses droits à l’adresse contact@latelierduselfie.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 21 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Chaque partie répond des dommages directs dont elle est légalement responsable.
Le Prestataire ne répond pas d’une utilisation non conforme, d’un défaut du lieu, de l’alimentation ou du réseau du Client, du partage du lien de galerie ou d’un contenu fourni par le Client.
Entre professionnels seulement, sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive et règle impérative contraire, l’indemnisation des dommages directs est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation affectée.
L’Atelier du Selfie déclare être titulaire auprès de Generali Iard d’une assurance de responsabilité civile professionnelle « 100 % PRO », contrat n° AU 751 807, couvrant son activité de photographe avec location de bornes photo interactives.
Une attestation à jour est communiquée sur demande.
ARTICLE 22 — LITIGE ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation est adressée à contact@latelierduselfie.fr ou par courrier à l’adresse du Prestataire, avec le numéro de commande, les faits et les justificatifs utiles.
Après réclamation écrite préalable auprès de L’Atelier du Selfie restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Le contrat est soumis au droit français.
Le Client consommateur peut saisir toute juridiction territorialement compétente selon les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Brive-la-Gaillarde ne lui est imposée.
Pour un litige entre professionnels ayant tous la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde est seul compétent, sous réserve des règles impératives contraires.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Jean-Baptiste BARGUES
Entrepreneur individuel (EI)
L’Atelier du Selfie
12 rue Séverine
19100 Brive-la-Gaillarde
contact@latelierduselfie.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions générales de vente